Ce que prévoit la loi pour les ERP et établissements recevant des travailleurs

En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises s’exposent à diverses sanctions. Elles peuvent se voir refuser un permis de construire ou d’aménager, être soumises à des amendes administratives allant jusqu’à 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale. Dans certains cas, l’établissement peut être fermé temporairement ou définitivement. De plus, des recours juridiques peuvent être intentés par des associations ou des individus lésés par l’inaccessibilité des lieux.

Quelle est la différence entre accessibilité PMR et mise en conformité ?

Il est essentiel de distinguer deux notions : l’accessibilité PMR et la mise en conformité. L’accessibilité PMR se réfère à la possibilité concrète pour une personne handicapée d’accéder à un lieu, d’y circuler librement et d’en utiliser les équipements. La mise en conformité, quant à elle, englobe les démarches nécessaires pour se conformer à la législation, comme la réalisation d’un diagnostic, le dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), et la réalisation de travaux.

À qui s’appliquent les obligations d’accessibilité ?

Commerces, bureaux, établissements tertiaires : êtes-vous concernés ?

Toutes les entreprises accueillant du public ou des salariés sont concernées par l’obligation d’accessibilité. Cela inclut les commerces, les agences, les restaurants, les cafés, les hôtels, ainsi que les bureaux, qui relèvent souvent de la 5e catégorie des ERP. L’obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise ou le nombre de salariés.

Cas des entreprises installées dans un bâtiment ancien

Certaines entreprises peuvent être installées dans des bâtiments anciens ou soumis à des contraintes structurelles. Dans ce cas, elles peuvent demander une dérogation si la mise en conformité est techniquement irréalisable ou si les coûts engendrés sont manifestement disproportionnés. Toutefois, ces dérogations ne dispensent pas de proposer des solutions de substitution, comme des services à domicile ou une assistance personnalisée.

Quels aménagements pour rendre vos locaux accessibles ?

Circulations : portes, couloirs, pentes et revêtements

Rendre un local accessible implique un ensemble d’aménagements techniques. Les circulations doivent être larges, sans obstacles, et les portes d’une largeur minimale de 90 cm. Les couloirs doivent mesurer au moins 1,20 m, et permettre un retournement de fauteuil roulant. Les pentes ne doivent pas excéder 5 %, sauf si des paliers de repos sont prévus. Les revêtements doivent être stables, non glissants et non réfléchissants.

Accès PMR aux sanitaires et équipements collectifs

Les sanitaires doivent comporter un espace libre de 1,50 m de diamètre pour permettre les manœuvres. Ils doivent être équipés de barres d’appui, d’un lavabo sans obstacle dessous, d’une cuvette surélevée, et de poignées facilement maniables. Les vestiaires, les cafétérias, les ascenseurs et les salles de réunion doivent également être accessibles.

Solutions pour optimiser l’accessibilité de la signalétique

La signalétique doit être lisible et compréhensible par tous. Elle doit être installée à une hauteur de 120 à 160 cm, en caractères suffisamment grands et contrastés. Le recours à des pictogrammes, au braille, à des messages sonores ou lumineux est recommandé. Des bandes podotactiles permettent d’orienter les personnes malvoyantes dans les couloirs et les halls.

Mobilier professionnel : garantir le confort ergonomique pour tous les utilisateurs

Le mobilier professionnel doit aussi s’adapter aux besoins des utilisateurs. Des bureaux réglables en hauteur, des sièges ergonomiques, des comptoirs abaissés et des interrupteurs à bonne hauteur permettent à chacun de travailler dans de bonnes conditions. Le recours à un bureau réglable en hauteur est particulièrement pertinent pour favoriser la flexibilité et l’inclusivité au sein des équipes. On peut en apprendre plus sur les bénéfices de ce type d’équipement dans cet article dédié.

Comment planifier la mise en accessibilité de vos locaux ?

Réaliser un diagnostic accessibilité : par où commencer ?

La première étape pour planifier une mise en conformité consiste à réaliser un diagnostic accessibilité. Cet audit permet d’évaluer les points forts et les faiblesses de l’existant, en identifiant les éléments non conformes. Il peut être réalisé par un bureau d’études, un architecte ou un professionnel spécialisé dans l’accessibilité.

Déclarer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Si des travaux sont nécessaires, l’entreprise peut déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) auprès de la mairie. Ce document détaille les actions prévues, leur durée, et le calendrier d’exécution. Il permet de formaliser l’engagement de l’entreprise et de suspendre provisoirement les sanctions.

Budgétiser les travaux et prioriser les interventions

Le budget des travaux dépend de l’état initial des locaux et du niveau d’adaptation requis. Il est conseillé de prioriser les aménagements les plus impactants. Pour limiter les coûts, des solutions de location existent. Par exemple, le leasing de mobilier de bureau constitue une alternative flexible et économique pour s’équiper rapidement.

Accompagnement et aides financières : vers qui se tourner ?

Les aides de l’Agefiph pour les TPE et PME

Pour accompagner les entreprises, plusieurs dispositifs d’aides financières sont disponibles. L’Agefiph, notamment, propose des subventions pour les travaux, l’achat de matériel adapté, ou le financement du diagnostic. Ces aides sont particulièrement destinées aux TPE et PME.

Subventions de l’État et dispositifs locaux d’appui

Des dispositifs locaux sont aussi accessibles, en fonction des régions et des collectivités. Les DDETS (Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), les conseils régionaux et les chambres de commerce peuvent proposer des appuis techniques et financiers. Il est recommandé de se rapprocher des structures locales pour connaître les opportunités disponibles.

Soumettre une demande d’aides étape par étape

Pour faire une demande d’aide, il faut d’abord identifier les besoins, établir des devis précis, remplir les formulaires de demande, joindre les justificatifs requis, puis soumettre le dossier aux organismes compétents. Une fois l’aide validée, les travaux ou achats peuvent être réalisés et justifiés.

Louer des équipements PMR : une alternative flexible pour les entreprises

Les avantages de la location de matériel adapté

Une autre solution consiste à louer des équipements PMR pour s’adapter rapidement aux exigences. Le leasing d’équipements de sécurité ou la location de mobilier adapté offre une flexibilité appréciable, notamment lors de périodes de transition ou de réorganisation des locaux.

Types de mobiliers professionnels disponibles à la location

Onliz propose des offres de location clé en main, incluant conseil technique, installation, maintenance et remplacement du matériel si nécessaire. Cette solution permet aux entreprises de rester conformes tout en gardant une maîtrise budgétaire.

Comment Onliz facilite la conformité PMR pour les professionnels

Grâce à son expertise, Onliz accompagne les professionnels dans le choix, l’installation et le suivi de leurs équipements. Cette approche personnalisée permet de garantir une conformité rapide et durable, tout en s’adaptant à la réalité opérationnelle des entreprises.

Quelle est l’obligation PMR pour une entreprise de moins de 20 salariés ?

Les entreprises de moins de 20 salariés sont également concernées par l’obligation d’accessibilité, dès lors qu’elles accueillent du public ou des employés. Il n’existe pas de seuil d’effectif en-dessous duquel la réglementation ne s’applique pas.

Comment savoir si les locaux de l’entreprise sont conformes à la norme PMR ?

Pour savoir si les locaux sont conformes, un diagnostic accessibilité reste la méthode la plus fiable. Des outils d’auto-évaluation sont disponibles, mais l’accompagnement d’un professionnel est fortement recommandé.

Quelles sont les obligations PMR entreprise dans un immeuble en copropriété ?

Dans un immeuble en copropriété, les parties privatives (bureaux, sanitaires privés) relèvent de la responsabilité de l’entreprise. Pour les parties communes (hall, ascenseur, entrée), l’entreprise peut faire une demande au syndic afin d’engager des travaux ou d’obtenir une autorisation.

Peut-on louer du mobilier adapté pour répondre à l’obligation PMR en entreprise ?

Enfin, la location de mobilier adapté est une solution pertinente et économique pour répondre à l’obligation PMR. Elle permet une mise en conformité rapide, sans immobilisation de capital, et offre une réponse flexible aux besoins évolutifs de l’entreprise.